Dernière mise à jour : 29 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales (« Accord ») régissent votre accès et votre utilisation de l'application OV Connect (« l’Application ») ainsi que de tous les services connexes fournis par G.S.D Group Inc. dans le cadre de sa plateforme Octavue™. En téléchargeant, accédant ou utilisant l’application, vous acceptez d’être lié par cet accord.

1. Définitions

• « Nous », « Notre », « Nos » font référence à G.S.D Group Inc.
• « Vous », « Votre », « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale accédant ou utilisant l’Application.
• « Application » désigne OV Connect, englobant notamment les logiciels, les services infonuagiques ainsi que les outils de surveillance vidéo basés sur l’intelligence artificielle. 

2. Admissibilité et compte utilisateur

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser cette application.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’enregistrement.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe.
• Vous ne pouvez pas partager votre compte avec des utilisateurs non autorisés. L’accès multi-utilisateur doit être conforme à votre forfait.

3. Utilisation de l’application

3.1 Utilisation autorisée

• Les fonctions de visualisation en direct, relecture, détection par IA et autres sont fournies exclusivement à des fins de surveillance autorisée.
• Vous acceptez d’utiliser l’application conformément aux lois locales, nationales et internationales, y compris les lois sur la vie privée et la surveillance applicables dans la région où le système est déployé.

3.2 Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas :

• Utiliser l’application pour harceler, porter atteinte à la vie privée ou surveiller illégalement des personnes.
• Désosser, modifier ou pirater le logiciel ou son infrastructure cloud.
• Télécharger ou transmettre tout logiciel malveillant, espion ou contenu nuisible.

4. Collecte de données et confidentialité

Nous collectons et traitons :

• Des séquences vidéo
• Des métadonnées issues de la détection IA
• Des journaux d’activité et d’utilisation des appareils

Toutes les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et en conformité avec :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 64) du Québec
• * La LPRPDE (Canada)
• * Le RGPD (Union Européenne) si applicable

Il vous incombe de vous assurer que les personnes filmées ont fourni un consentement légal, lorsque requis.

5. Propriété intellectuelle

• * L’Application et son contenu sont la propriété exclusive de G.S.D Group Inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle.
• * Octavue™ est une marque déposée de G.S.D Group Inc.. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
• * Une licence limitée, non transférable et non exclusive vous est accordée pour utiliser l’application à des fins légitimes.

6. Services tiers

L’application peut s’intégrer à des API, dispositifs ou services tiers. Nous ne sommes pas responsables :

• * De la disponibilité ou de la sécurité de ces composants tiers
• * Des données partagées avec ces services

Votre utilisation de ces fonctions est soumise aux conditions propres à chaque tiers.

7. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.
• Nous ne garantissons pas l’intégrité des séquences, ni la protection contre les accès non autorisés, ni l'exactitude des détections IA.
• Votre seul recours en cas d’insatisfaction est de cesser l’utilisation de l’application.

8. Clause de non-garantie

• L’application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ».
• Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu, ni l'absence d’erreurs, ni une disponibilité à 100 %.
• Toutes garanties, expresses ou implicites, sont exclues dans la mesure maximale permise par la loi.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de :

• Suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions
• Modifier ou interrompre des fonctionnalités avec ou sans préavis

En cas de résiliation, votre licence est immédiatement révoquée.

10. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à tout moment. Vous en serez informé via :

• Courriel (si fourni)
• * Notification dans l’application

Votre utilisation continue de l’application constitue une acceptation des conditions révisées.

11. Droit applicable et résolution des litiges

• Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.
• Vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, en cas de litige.

12. Coordonnées

Pour toute question juridique ou technique :

G.S.D Group Inc.

Courriel: info@gsdgroupinc.com

Addresse: 180 Bd Bellerose O SUITE 100, Laval, Quebec H7L 6A2

Téléphone: 1-866-791-7020